Article 1 – Opposabilité
Le fait de traiter avec EUROTAB OPERATIONS (ci-après désignée EUROTAB) implique de la part de nos Clients l’acceptation pure et simple des conditions de vente suivantes, et ce quelques soient les clauses contraires qui peuvent figurer sur la commande ou sur tout autre document émanant de nos Clients, sauf stipulations écrites de la part d’EUROTAB ou d’une mention sur l’accusé de réception de la commande mentionné à l’Article 2.
Le Client accepte que EUROTAB pourra modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes conditions générales et que la relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.
Article 2 – Formation du contrat de vente
Le contrat est conclu lorsque la commande reçue est confirmée au Client par l’envoi d’un accusé de réception de commande émis par EUROTAB.
Toute livraison ne pourra se faire qu’après que le contrat soit dûment formé.
Si le contenu de la confirmation diffère de la commande du Client, le contrat est conclu dans les termes de la confirmation faite par EUROTAB, sauf opposition écrite de la part du Client dans les 48 heures de l’envoi de la confirmation.
Une fois le contrat formé, aucune annulation ou amendement ne sera accepté par EUROTAB et le prix sera dû, sauf cas de force majeure tel que prévu à l’Article 7.
EUROTAB sera tenu par les termes de l’accusé de réception de la commande à l’exception de tout autre document, sous les réserves mentionnées aux Articles 3 et 7.
Article 3 – Prix / Conditions financières
3.1. Fixation du prix
Le prix de produits est celui figurant sur l’accusé de réception de la commande tel que mentionné à l’Article 2, ou à défaut sur l’offre de prix acceptée par le Client.
Les prix s’entendent EX WORKS (Incoterms ICC, 2020), dans les dépôts d’EUROTAB à proximité de Saint Etienne (France), fermes, hors taxes et frais, sauf accord contraire expressément accepté par EUROTAB et mentionné dans l’accusé de réception de la commande. Les frais de transport sont à la charge du Client sauf convention contraire formalisée par écrit.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Toute remise ou ristourne négociée consentie par EUROTAB s’appliquera sur la base du tarif EX WORKS hors taxes et frais.
Toute demande particulière de transport express par le Client sera facturée en sus ainsi que toute demande particulière comme mentionnée dans l’Article 9.
3.2. Délais de paiement
Le prix est payable à trente (30) jours, après la date d’émission de la facture, sous réserves de délais légaux spécifiques, notamment au sens des Articles L. 441-12 ou L. 441-13 du Code de commerce français. La facture sera délivrée dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, et en principe, lorsque la marchandise commandée et confirmée a été chargée dans les entrepôts d’EUROTAB sur un camion.
Néanmoins, la première commande passée par un nouveau client donnera lieu à paiement immédiat du montant de la facture émise dès l’accusé de réception de la commande et ce, notamment afin de garantir l’approvisionnement de composants spécifiques.
3.3. Révision des prix
EUROTAB pourra réviser le prix global compte tenu de l’évolution de la législation et de la réglementation fiscale en vigueur. Sont notamment concernées les taxes telles que la Contribution Eco Emballage, la Taxe Générale sur les Activités Polluantes et la TVA, voire toute autre taxe s’appliquant ou à venir. Ces taxes nouvelles seront immédiatement applicables, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Une régularisation rétroactive sera effectuée par EUROTAB si la modification n’a pu être appliquée immédiatement.
De même, EUROTAB pourra procéder à une régularisation des frais de transports, lorsque ces frais sont supérieurs aux demandes de provisions formulées par EUROTAB, et dans les cas où EUROTAB serait en charge du/des transport(s) à la demande du Client.
En outre, EUROTAB pourra procéder à la révision du prix EX WORKS, notamment compte tenu de l’évolution des prix des matières premières et composants.
Ces révisions se feront à échéance annuelle ou en cours d’année en cas d’événement impactant de manière significative la structure des coûts du produit.
Un délai de prévenance de deux mois sera appliqué par EUROTAB pour informer ses Clients de l’évolution des prix des transports et/ou du tarif EX WORKS.
3.4. Retard de paiement et pénalités
Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard fixés à 5 % du prix de la facture, outre le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à la somme de 40.00 €, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés par EUROTAB sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire et nonobstant tous dommages-intérêts, conformément à l’Article L. 441-10, II du Code de Commerce dans sa version en vigueur.
EUROTAB cependant ne pourra pas invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
Le paiement ne peut être en aucun cas différé en cas de livraison partielle ou de non-livraison, ou d’application d’une quelconque procédure d’acceptation ou de vérification concernant la conformité des marchandises ou des services au contrat.
Le Client ne peut de manière générale invoquer aucune cause que ce soit pour refuser ou différer le paiement, et notamment une contestation portant sur la qualité ou la conformité des produits ou des services ou d’un retard de livraison.
En outre, EUROTAB se réserve le droit de céder sa créance auprès d’une société de recouvrement pour en faciliter le paiement.
En cas de retard de paiement récurrent, EUROTAB se réserve la possibilité de réduire le délai de paiement ou d’exiger le paiement à la commande.
3.5. Déchéance du terme
Enfin, en cas de non-paiement d’une quelconque facture à l’échéance convenue, EUROTAB se réserve la faculté de suspendre la réalisation de ses obligations, suspendre ou annuler les commandes en cours ou à venir et/ou exiger le paiement immédiat du solde restant dû.
Le non-respect même partiel d’une seule échéance de paiement, le défaut d’acceptation d’une traite à la date convenue, la cession, le nantissement, l’apport en société du fonds de commerce du Client, le fait de consentir un gage ou une quelconque sûreté, ou de céder à titre de garantie la propriété des biens acquis par le Client auprès d’EUROTAB, la saisie des dits biens, entraînent l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à EUROTAB, sans mise en demeure préalable, et cela quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
Article 4 – Livraison
4.1. Délais de livraison
Sauf accord contraire dûment mentionné dans l’accusé de réception de la commande, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et le Client ne saurait s’en prévaloir pour revendiquer l’annulation de la commande, des pénalités ou indemnités et ou un refus de paiement du prix.
Sauf accord exprès conclu entre EUROTAB et le Client et dûment mentionné dans l’accusé de réception émis par EUROTAB, toutes les livraisons s’effectuent exclusivement en palettes complètes. Notamment et sauf accord contraire exprès, toute commande doit porter au minimum sur 10 palettes par référence en détergence et 6 palettes par référence en chlore.
Afin d’assurer la mise à disposition des produits commandés en quantité et dans les délais, tous les Clients sont tenus d’adresser à EUROTAB des prévisions mensuelles de ventes sur un horizon de six (6) mois, au moins deux mois avant la première commande prévisionnelle.
EUROTAB sera engagé par les commandes lorsque les quantités commandées ne dépasseront pas de plus de 20% lesdites prévisions et que la date de mise à disposition demandée de la marchandise est en ligne avec la prévision. En revanche, EUROTAB ne sera pas tenu pour responsable si la commande dépasse de plus de 20 % la prévision communiquée, ou si la date demandée est anticipée par rapport à ladite prévision.
4.2. Termes de livraison
Sauf accord contraire expressément mentionné dans l’accusé de réception de la commande, les produits sont livrés FCA dans les entrepôts d’EUROTAB près de Lyon (Incoterm ICC 2020).
Si EUROTAB prend en charge le ou les transport(s) jusqu’au lieu indiqué sur l’accusé de réception de la commande, c’est en qualité seulement de mandataire du Client. Les frais de transport(s) sont donc ainsi entièrement refacturés au Client. Une provision pour frais de transport sera demandée par EUROTAB et une régularisation sera effectuée après livraison compte tenu des frais réels engendrés par le(s) transport(s).
4.3. Modalités de livraison
Lorsque les marchandises sont livrées dans les entrepôts d’EUROTAB : dès que le Client reçoit confirmation de la date de mise à disposition de la marchandise, il est tenu de prendre rendez-vous au moins une semaine avant la date d’enlèvement et se voit attribuer un créneau horaire. Le Client se charge de l’organisation du transport vers EUROTAB. En cas de retard du camion au créneau horaire indiqué et de débordement sur la demi-journée suivante, une pénalité de 150.00 € sera appliquée par EUROTAB en compensation du coût occasionné. Cette même pénalité sera appliquée par journée supplémentaire de retard.
Lorsque la livraison est effectuée par EUROTAB par voie routière chez le Client, à l’adresse mentionnée dans l’accusé de réception de la commande : si le camion affrété se présente bien dans le créneau horaire indiqué par le Client, mais qu’il est déchargé tardivement et que le déchargement déborde sur la demi-journée suivante, une pénalité forfaitaire de 150.00 € sera appliquée par EUROTAB en compensation du surcoût occasionné ; cette même pénalité sera appliquée par journée supplémentaire de retard.
Lorsque la livraison est effectuée par EUROTAB par voie maritime : EUROTAB ne saurait être tenu pour responsable du retard de départ du bateau lié à des circonstances extérieures à EUROTAB, telles que problèmes d’avaries du bateau ou refus de chargement par le capitaine du navire, ou de retard dans le dédouanement et/ou l’acheminement jusqu’à la destination finale.
4.4. Risques du transport
Le Client supporte tous les dommages que les produits peuvent occasionner pendant le transport à compter du jour de la livraison telle que définie précédemment. Il doit assurer les produits contre tous les risques et dommages quelconques et doit, à toute demande de EUROTAB, justifier de la souscription d’une telle assurance et du paiement des primes correspondantes. En cas de réalisation d’un risque, la propriété d’EUROTAB sera reportée sur l’indemnité d’assurance.
4.6. Reliquats de stocks
En cas de modification ou d’arrêt d’un produit décidé par le Client, ce dernier s’engage à écouler ou dédommager EUROTAB des stocks existants de produits finis ou de composants. Le montant de l’indemnité est égal au prix de vente des produits finis et/ou au prix d’achat des composants majorés des frais de stockage.
Article 5 – Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits livrés par EUROTAB au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix et de ses accessoires par ce dernier.
Jusqu’à ce que la totalité des créances soient payées (y compris les éventuelles pénalités de retard), l’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise à revendre les marchandises livrées ; il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de revente l’acquéreur cède expressément à la société EUROTAB toutes les créances nées à son profit du fait de la revente à un tiers acquéreur. En cas de cessation de paiement l’acquéreur s’interdit de revendre les produits vendus par la société EUROTAB.
L’acquéreur s’engage en outre en cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers à en aviser immédiatement la société EUROTAB et porter à la connaissance du tiers saisissant les termes de la présente clause de réserve de propriété.
Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. Il supportera également les charges d’assurances.
L’acheteur s’oblige, dès le transfert des risques tel que publié au point 3, à souscrire une assurance couvrant les marchandises livrées à hauteur de leur prix de vente, contre toute destruction ou endommagement quelconque et ceci jusqu’au transfert de la propriété tel que stipulé à l’Article 5. Cette assurance couvrira également les préjudices de tous ordres que les biens pourraient causer au Client ou à des tiers sans limitation du montant et sans possibilité de recours contre EUROTAB. La police devra préciser que le matériel assuré est vendu sous clause de réserve de propriété et que les éventuelles indemnités d’assurances devront, en cas de destruction totale, être directement versées à EUROTAB à concurrence du solde de sa créance contre le Client. L’acheteur s’engage à faire à la première demande à EUROTAB la justification de la police qu’il a ainsi souscrite et du règlement des primes y afférent.
Article 6 – Conformité et Responsabilité
6.1. Délais et modalités de réclamations
Le Client s’engage à contrôler les marchandises lors de la livraison et en cas de défauts apparents ou de manquants, à émettre des réserves écrites précises sur le bordereau de livraison en présence du chauffeur lors de l’enlèvement ou du déchargement des produits et à confirmer ces réserves au transporteur par courrier électronique dans les 48 heures de la livraison en mettant en copie EUROTAB à l’adresse suivante :
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Le Client sera réputé avoir renoncé à tous recours contre EUROTAB de ces différents chefs.
6.2. Conformité des marchandises
Les marchandises livrées seront réputées conformes si elles correspondent aux spécifications et aux besoins émis par le Client et sur la base desquels il a attribué le marché à EUROTAB. Dès lors qu’EUROTAB a respecté ces spécifications conformément à l’attribution du marché, EUROTAB ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque défaut de conformité, apparent ou caché.
Lorsqu’il existe des différences mineures en termes de quantité ou de qualité entre les produits commandés et les produits livrés, la livraison est réputée conforme à la commande. Un écart de quantité de plus ou moins 5 % sera jugé mineur et la livraison sera réputée conforme.
En raison de l’information complète fournie au Client, ce dernier connaît l’ensemble des caractéristiques des produits et notamment leur dangerosité et/ou toxicité et est réputé de ce fait professionnel de même spécialité qu’EUROTAB.
En ce qui concerne la conformité technico-réglementaire, EUROTAB peut être amené à conseiller son Client sur les aspects technico-réglementaires à inclure sur les conditionnements au regard des législations des pays de mise en marché, mais c’est le Client qui est définitivement responsable de garantir le respect des règles et législations des pays de mise en marché.
6.3. Traçabilité et transversalité industrielle
EUROTAB s’engage à respecter une parfaite traçabilité de ses productions via l’identification des lots sur les packs, le carton/fardeau et la palette. Les marchandises mises à disposition pour le Client respectent une gestion en FIFO, sauf cas exceptionnel et avec l’accord préalable du Client.
EUROTAB dispose de plusieurs sites de production. Les matières premières, formules, moyens de production et process sont strictement homogènes entre ces différents sites. A ce titre, EUROTAB se réserve la possibilité de répartir ses productions entre ces différents sites, et la responsabilité d’EUROTAB à ce titre ne pourra être engagée, dès lors que la production est conforme aux spécifications et besoins du Client, tels que définis au point 6.2. EUROTAB en aura informé préalablement le Client.
6.4. Responsabilité
Sans préjudice de l’Article 4 et sous réserve du cas d’une faute dolosive, EUROTAB ne peut en aucun cas, voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les produits livrés sont conformes à la commande, telle que définie à l’Article 6.2. La conformité à la commande s’apprécie par référence à une commande instruite conformément aux spécifications et prescriptions du Client, ou par référence à l’usage général du produit en cause.
Aucun produit livré conformément aux dispositions précédentes et sauf accord contraire des parties, dûment mentionné dans l’accusé de réception de la commande, ne peut être retourné sans l’accord exprès d’EUROTAB. Seules les palettes entières et filmées pourront être reprises sur accord exprès. Tout retour ne respectant pas ces conditions sera refusé à réception.
6.5. Limite de responsabilité
Dans tous les cas, EUROTAB ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard d’un tiers, de tout dommage direct ou indirect, notamment perte d’exploitation, manque à gagner, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, résultant de la détention ou de l’utilisation des produits ou de l’immobilisation ou de l’endommagement du matériel ou de l’ensemble dans lequel les produits livrés ont été utilisés.
En toutes hypothèses, et sous réserve du cas d’une faute dolosive, la responsabilité d’EUROTAB ne pourra en aucun cas excéder le montant payé par le Client en contrepartie de ses obligations. EUROTAB pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement du produit non conforme.
La responsabilité d’EUROTAB ne pourra excéder les dates de péremption propres à chaque produit.
En outre, la responsabilité éventuelle d’EUROTAB ne pourra être engagée que si les produits sont utilisés conformément à leur destination, aux prescriptions d’utilisation et d’entretien contenues dans la documentation technique remise au Client ou qui résultent des dispositions légales et réglementaires.
6.6. Contestation
Toute contestation et mise en jeu de responsabilité par le Client devra faire l’objet d’une notification par courrier électronique à l’adresse indiquée précédemment, dans un délai de quinze (15) jours. En outre, toute contestation relative au prix devra être notifiée dans cette forme et dans un délai de quinze (15) jours après émission de la facture. A défaut, le Client sera réputé avoir renoncé à toute action à l’encontre d’EUROTAB.
Article 7 – Force majeure
En cas de force majeure, la partie concernée ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations lorsqu’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution des dites obligations.
Ainsi, EUROTAB ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que notamment : la survenance de tout cataclysme naturel, guerre, émeute, attentat, froid ou chaleur extrême, inondation, incendie, grèves, épidémie ou pandémie, tant chez EUROTAB que chez ses prestataires, fournisseurs, services publics, postes, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, d’exporter…), rupture d’approvisionnement, incident important dans l’outillage d’EUROTAB.
La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat.
Article 8 – Résolution
Les commandes acceptées constituent des contrats formés sous conditions résolutoire :
- d’une inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client,
- d’une modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement,
- d’un cas de force majeure ou d’évènements assimilés à l’Article 7.
En cas de résolution du contrat, EUROTAB sera libéré de son obligation de livrer et devra restituer les sommes éventuellement versées par le Client au titre des commandes non exécutées, sauf lorsque la résolution est motivée par une faute du Client.
EUROTAB ne devra aucun dédommagement au Client.
Article 9 – Facturation de prestations de services
EUROTAB peut être amené à effectuer un certain nombre de prestations au profit et à la demande du Client. Ces prestations feront dès lors l’objet d’une facturation supplémentaire selon les pratiques suivantes.
9.1. Impression des emballages
La gestion de l’impression des emballages comprend la coordination avec l’imprimeur, les retouches finales des fichiers d’exécution, la préparation et l’envoi de l’épreuve couleur pour validation finale par le Client et l’envoi d’un échantillon de la première production du produit du Client.
Cette prestation est facturée au coût réel majoré de 20 % au titre de la gestion et du suivi.
9.2. Prestation de Certification
EUROTAB peut accompagner et réaliser le dépôt du dossier pour certaines certifications. A ce titre, EUROTAB se charge de réaliser l’ensemble des tests nécessaires, de fournir les documents spécifiques exigés et assurer le dépôt du dossier et son suivi jusqu’à l’obtention de la certification du produit du Client. Cette prestation est facturée au coût réel majoré de 20 %.
Article 10 – Preuve
En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve.
Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente
Toute contestation et tout problème d’interprétation relatifs aux présentes conditions générales et au contrat spécifique formé entre les parties sont soumis au droit français.
Toute contestation survenant à l’occasion du présent contrat ou pour quelque cause que ce soit, relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce du siège social d’EUROTAB Opérations pour les litiges nationaux, même en cas de pluralité de défendeurs, ou pour toute demande même incidente, intervention ou appel en garantie.
Toute contestation survenant à l’occasion du présent contrat sera résolue par voie d’arbitrage sous l’égide de la Chambre de Commerce Internationale de Paris et conformément au règlement d’arbitrage de la CCI de Paris pour les litiges internationaux.